Le cadastre permet notamment :

de connaître l'emplacement, la délimitation et la consistance d'un bien immobilier,

d'identifier le propriétaire d'une parcelle,

de rechercher des informations fiscales (par exemple, valeur locative d'un bien).

Lorsque l’on construit sa maison (ou toute autre construction, travaux sur existant …), on peut être amené à effectuer des modifications par rapport au permis de construire qui avait été préalablement délivré. Pour vérifier si ces modifications respectent bien les réglementations d’urbanisme en vigueur dans la commune, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire modificatif. Cette demande n’est pas valable pour les changements importants mais permet de valider (ou invalider) des modifications mineures.

Il est possible au titulaire d’un permis de construire en cours de validité de lui apporter des modifications mineures.

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