Lorsque l’on construit sa maison (ou toute autre construction, travaux sur existant …), on peut être amené à effectuer des modifications par rapport au permis de construire qui avait été préalablement délivré. Pour vérifier si ces modifications respectent bien les réglementations d’urbanisme en vigueur dans la commune, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire modificatif. Cette demande n’est pas valable pour les changements importants mais permet de valider (ou invalider) des modifications mineures.

Il est possible au titulaire d’un permis de construire en cours de validité de lui apporter des modifications mineures.

Les modifications concernées par un permis de construire modificatif :

- celles qui touchent à l’aspect extérieur de la construction
- une modification réduite de la surface de la construction
- un changement de destination d’une partie des locaux

Dossier et délai d’instruction.

La demande de modification se fait à l’aide d'un formulaire CERFA accompagné de tout élément graphique (plans …) permettant de présenter les modifications apportées au projet initial.
Le dossier ainsi constitué doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie où se situe la construction. Vous pouvez le déposer ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai d’instruction est de deux mois pour une modification portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres types de PC ou permis d’aménager.

Si vous n’obtenez pas de réponse de la mairie à l’issue du délai prévu, vous bénéficiez d’un permis modificatif tacite.
Vous pouvez toutefois contacter la mairie pour obtenir un certificat de non opposition à votre projet.

Affichage et recours des tiers.

Après obtention de l’autorisation délivrée par la mairie, le permis de construire modificatif répond aux mêmes règles d’affichage sur le terrain que le permis de construire.
Vous devez donc afficher le PC modificatif sur le terrain de manière à être visible depuis la voie publique. A partir de l’affichage, le délai de recours des tiers entre en vigueur et ce pour une durée de deux mois.